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Conditions générales de vente et prestations de services

1. GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités des prestations de services s’appliquant à toutes les prestations conclues par la société ALCHIMIE DATA SOLUTIONS au capital social de 50 000 EUR, domiciliée au37 rue du Château d'eau, 75010 PARIS, SIREN 882 372 444 RCS Paris B. , code NAF 6202A ci-après nommée la société ADS, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels.
Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 ADS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4 Le fait que la société ADS ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

2. DEVIS / COMMANDES

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par ADS et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 1 mois.

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

2.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis. Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’ADS : devis et CGVS signés, 30% du montant global payé minimum et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation.

2.5 ADS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

2.6 Les devis réalisés parADS sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive d’ADS.

3. DELAIS

Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis. Tout dépassement de délais dus à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité d’ADS et entraînera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client. ADS ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

4. OBLIGATION DE MOYEN

ADS s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. ADS s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d'ADS, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ADS ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

5. SUPPORT TECHNIQUE

Un support technique est disponible par mail : contact@alchimiedatasolutions.com ou par téléphone au +33 1 86 65 03 50.
ADS s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.

6. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE

6.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par ADS sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat. Une facturation trimestrielle sera transmise au client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par ADS des sommes déjà versées.

6.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par ADS.

7. TARIFS

7.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement en France au-delà de 30 km du siège social d’ADS sera en droit de facturer au client un supplément au per diem de 200€.

7.2 Toute intervention par ADS donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de 1 heure supplémentaires indivisibles.

7.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, ADS s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, ADS facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

7.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les par-ties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat.
Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée.

8. GARANTIES LEGALES

ADS ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

8.1 La garantie de conformité
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respon-sabilité ». Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 La garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait con-nus ».
L’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

9. MODALITES DE REGLEMENT

9.1 Les conditions de paiement sont mentionnées dans les devis et factures. Le paiement des factures s'effectue à 30 jours fin de mois.

9.2 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entre-prise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de con-seils… :
30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture.

9.3 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par ADS après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

9.4 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à ADS sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ADS par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action qu’ADS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.

10. RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoute à la facturation les prestations réalisées et fournies.

11. REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, ADS pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence ADS.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société ADS par mail à bienvenue@e-nitiatives.com ou en remplissant le formulaire type joint à votre contrat à adresser par courrier à l’adresse suivante : 92 boulevard du Général de Gaulle, 59100 Roubaix.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du con-sommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

13. RESERVE DE PROPRIETE

Les équipements (matériels et logiciels) vendus par ADS sont assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, ADS se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équiva-lente, le client devra impérativement en informer ADS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.

Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ADS demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE

15.1 ADS informs the client that some of their personal data is stored for the purpose of managing the customer relationship and contract execution, but is never made public. The client has the right to access, rectify, or delete their data. These rights can be exercised by submitting a written and signed request to ADS agency at the following address: 92 boulevard du Général de Gaulle, 59100 Roubaix or by email to the following address: contact@alchimiedatasolutions.com. The request must be accompanied by a copy of the identification document with the signature of the document holder and specify the address to which the response should be sent.

19.2 ADS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

19.3 La politique de confidentialité d’ADS est consultable librement sur son site internet ou sur simple demande.

20 RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

20.1 Les présentes CGVS sont régies par la loi française.
En cas de contestation entre deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Lille.
En cas de contestation par un particulier, celui-ci aura le choix entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de l’agence ADS ou du lieu de réalisation de la prestation.

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